Depuis 2016, la bonne foi ne se limite plus à l’exécution des contrats, mais s’impose dès leur négociation et jusqu’à leur extinction. L’article 1104 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, étend ainsi l’exigence de loyauté à toutes les étapes contractuelles.
Cette évolution modifie l’équilibre traditionnel entre autonomie de la volonté et impératif d’équité, en contraignant désormais chaque partie à un comportement loyal et coopératif, indépendamment de ses propres intérêts. Les pratiques contractuelles doivent désormais intégrer cette obligation, dont la portée engage de nouveaux enjeux pour la sécurité juridique et l’égalité entre cocontractants.
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Pourquoi l’article 1104 du Code civil est-il central dans le droit des contrats ?
L’article 1104 du code civil, créé par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats de 2016, ne se contente pas de rappeler que la bonne foi doit guider les relations contractuelles. Il l’élève comme principe directeur, imposant sa force à chaque étape du contrat : négociation, formation, exécution, extinction. Le texte place la loyauté en position de boussole du droit civil, et la bonne foi devient un principe d’ordre public auquel personne ne peut échapper, pas même les signataires d’une clause contraire.
Les juges, qu’ils siègent en cour d’appel ou à la cour de cassation, se sont rapidement emparés de cette réforme. Ils scrutent désormais de près les attitudes des parties, repèrent les manœuvres déloyales, sanctionnent le dol ou la manipulation d’un état de dépendance. Ce contrôle irrigue toute la matière des obligations contractuelles, ancrant la loyauté au cœur des échanges.
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L’article 1104 structure tout l’édifice du droit des contrats, de l’ouverture des discussions à la fin de la relation. Il éclaire la notion d’équilibre contractuel, protège les parties fragiles et pousse à une pratique renouvelée. Aujourd’hui, chaque contrat vit sous l’œil attentif de la bonne foi, ce fil conducteur qui lie les parties et interdit tout écart.
Bonne foi et loyauté : des principes incontournables pour l’égalité contractuelle
La bonne foi et la loyauté sont désormais le socle de toutes les relations contractuelles. Avec l’article 1104 du code civil, l’obligation de loyauté bouleverse la conception du contrat. Il ne suffit plus de respecter les termes écrits : il faut aussi préserver l’équilibre, la transparence et l’équité entre les parties, à chaque stade de la relation.
Tout contrat entraîne un devoir d’information et d’honnêteté, depuis le premier échange jusqu’à la fin de l’accord. Agir sans loyauté expose à de lourdes conséquences. Qu’il s’agisse de dol, de mauvaise foi ou d’un silence gardé sur une donnée clé, la sanction civile s’abat sans détour. Cette vigilance judiciaire protège contre les excès, surtout dans le contrat d’adhésion où la négociation est quasi absente.
Au fil des décisions, la jurisprudence façonne un véritable solidarisme contractuel. Les parties sont incitées à coopérer, à préserver l’équilibre contractuel et à éviter toute tentative de prise de pouvoir unilatérale. Dans le droit des obligations, la loyauté vient réajuster les rapports de force, inspirer les réformes et encadrer les pratiques. La bonne foi n’est plus une formule, c’est un outil concret de régulation, une exigence qui donne au droit civil une portée nouvelle et une capacité d’intervention renforcée.
Comment la réforme de 2016 a-t-elle redéfini les obligations contractuelles ?
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, signée en 2016, a profondément transformé les obligations contractuelles. Ce texte, reconnu pour sa clarté, reprend et consacre des avancées issues de la jurisprudence. Depuis lors, la bonne foi irrigue chaque étape du contrat, de la négociation jusqu’à la fin.
Voici les principaux axes de changement introduits par la réforme :
- La lutte contre les clauses abusives, en particulier dans les contrats d’adhésion, pour renforcer la protection des parties les plus exposées ;
- L’encadrement accru de la fixation unilatérale du prix, soumise désormais à un contrôle rigoureux du juge ;
- L’introduction de l’imprévision, qui permet d’adapter le contrat en cas de bouleversement imprévu des circonstances ;
- La reconnaissance de l’abus d’état de dépendance, jusqu’alors principalement traité par le droit de la concurrence.
Dans ce nouveau cadre, le régime de la preuve a été clarifié, rééquilibrant la rédaction des obligations et la charge de la démonstration. Les analyses doctrinales, de Stoffel Munck à Malaurie et Aynès, voient dans cette évolution une affirmation du solidarisme contractuel. Ce mouvement se traduit par une protection renforcée des cautions, une vigilance accrue contre les déséquilibres et une capacité élargie du juge à corriger les excès.
L’article 1104 du code civil occupe une place centrale dans cette transformation. Il impose la loyauté comme socle minimal, et oblige chaque partie à faire prévaloir l’équité, même face aux inégalités structurelles.
Des conséquences concrètes pour les parties : ce que change l’exigence de bonne foi au quotidien
L’article 1104 du code civil n’est pas qu’un principe théorique : il modifie en profondeur la façon dont les contrats sont négociés et appliqués au quotidien. Pour tous les signataires, la bonne foi oriente chaque étape, depuis la discussion initiale jusqu’à la réalisation des engagements. Ce principe touche tous les domaines : contrat de travail, bail, adhésion, commerce international.
Lors des phases de négociation, la transparence s’impose. Un partenaire qui cache volontairement une information capitale ou garde le silence sur un élément déterminant s’expose à la nullité du contrat, voire à des dommages-intérêts. La responsabilité se matérialise, concrète et exigeante. Même dans un contrat synallagmatique, chaque partie doit agir avec loyauté, sans exploiter les failles de l’autre.
Quant à l’exécution du contrat, la bonne foi interdit toute ruse ou manœuvre abusive. Un fournisseur ne peut pas s’abriter derrière la stricte lettre du document pour imposer une clause manifestement inéquitable. Fort de l’article 1104, le juge peut sanctionner la mauvaise foi, rétablir l’équilibre ou ajuster des conditions qui dérapent.
Cette exigence touche également le régime de la preuve. Quiconque dissimule un élément clé ou joue sur l’ambiguïté s’expose à une décision défavorable. La loyauté, désormais reconnue comme principe d’ordre public, donne au juge les moyens de garantir l’équité dans les contrats à exécution successive, où le déséquilibre peut apparaître plus tard.
Par l’article 1104, le droit des contrats offre un fondement solide à la confiance et à la solidarité entre parties, sous la surveillance attentive du juge. La bonne foi n’est plus un vœu pieux : elle trace le chemin d’une justice contractuelle plus concrète, où chacun sait ce qu’il risque et ce qu’il doit.
