La rémunération des maires et adjoints repose sur un barème fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), indexé sur l’indice brut terminal de la fonction publique. Les élections municipales de 2026 ont remis ce sujet au centre des préoccupations des nouveaux exécutifs communaux, d’autant que la loi du 22 décembre 2025 a modifié le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale.
Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale : ce qui change avec la loi du 22 décembre 2025
Avant cette réforme, l’enveloppe indemnitaire d’une commune se calculait sur le nombre réel d’adjoints effectivement élus. Une commune qui ne pourvoyait pas tous ses postes d’adjoints disposait donc d’une enveloppe réduite, limitant la marge de manœuvre du conseil municipal pour répartir les indemnités.
Depuis 2026, la méthode a changé. L’enveloppe se calcule désormais sur le nombre théorique maximal d’adjoints, soit 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (articles L.2122-2 et L.2122-2-1 du CGCT). Concrètement, même si une commune ne désigne que quatre adjoints sur les sept possibles, l’enveloppe reste dimensionnée pour sept.
Cette modification ouvre une latitude budgétaire réelle. Le conseil municipal peut redistribuer le surplus vers les conseillers municipaux délégués disposant d’une délégation de fonction, dans la limite des plafonds individuels fixés par le CGCT.
Barème des indemnités de fonction des maires et adjoints selon la strate démographique
Le CGCT fixe des plafonds d’indemnités exprimés en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique. Le tableau ci-dessous synthétise les taux maximaux applicables.
| Strate de population | Indemnité maximale du maire (% de l’indice brut terminal) | Indemnité maximale des adjoints (% de l’indice brut terminal) |
|---|---|---|
| Moins de 500 habitants | 25,5 % | 9,9 % |
| 500 à 999 habitants | 40,3 % | 16,5 % |
| 1 000 à 3 499 habitants | 51,6 % | 20,7 % |
| 3 500 à 9 999 habitants | 55 % | 22 % |
| 10 000 à 19 999 habitants | 65 % | 27,5 % |
| 20 000 à 49 999 habitants | 90 % | 33 % |
| 50 000 à 99 999 habitants | 110 % | 44 % |
| 100 000 à 200 000 habitants | 145 % | 66 % |
| Plus de 200 000 habitants | 145 % | 72,5 % |
Un point technique mérite attention : l’indemnité du maire est désormais automatique au niveau plafond, sauf délibération contraire du conseil municipal pour la réduire. Pour les adjoints, une délibération reste nécessaire pour fixer le montant.
Prime de fonction régalienne : un complément distinct de l’indemnité CGCT
L’article 198 de la loi de finances pour 2026 a créé une prime spécifique liée aux missions régaliennes exercées par le maire (état civil, ordre public, exécution des lois). Cette prime est versée par l’État à la commune, qui la reverse ensuite au maire.
Elle s’ajoute à l’indemnité de fonction sans modifier le barème CGCT. Les deux lignes budgétaires sont distinctes. La prime régalienne ne rentre donc pas dans le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale et ne peut pas être redistribuée aux adjoints ou conseillers délégués.
Pour les maires élus en 2026, cette prime représente un complément immédiatement opérationnel. Elle alimente aussi les débats locaux sur la rémunération globale du maire, puisque l’indemnité affichée dans la délibération du conseil municipal ne reflète plus la totalité de ce que perçoit l’élu.
Délibération sur les indemnités de fonction : points de vigilance pour le mandat 2026
La délibération fixant les indemnités de fonction doit intervenir dans les premiers mois suivant l’installation du conseil municipal. Plusieurs éléments conditionnent sa validité.
- Le vote doit porter sur des montants individualisés par fonction (maire, adjoints, conseillers délégués), sans dépasser les plafonds du CGCT ni l’enveloppe indemnitaire globale calculée sur la base théorique des adjoints.
- Toute majoration d’indemnité (chef-lieu de canton, commune touristique, commune sinistrée) doit être justifiée par le critère correspondant et mentionnée explicitement dans la délibération.
- La délibération est un acte transmissible au contrôle de légalité. Une erreur de calcul sur la strate démographique ou sur le nombre théorique d’adjoints peut entraîner un rejet par la préfecture.
Vérifier la strate démographique applicable est la première étape. Les chiffres de population retenus sont ceux du dernier recensement publié, pas la population estimée par la commune. Un écart de quelques dizaines d’habitants autour d’un seuil de strate peut modifier sensiblement le plafond applicable.
Indemnités des conseillers municipaux et communautaires
Les conseillers municipaux sans délégation ne perçoivent pas d’indemnité de fonction dans les communes de moins de 100 000 habitants. Au-delà de ce seuil, le CGCT prévoit un taux spécifique.
Pour les conseillers communautaires siégeant dans un EPCI à fiscalité propre, les indemnités sont fixées par délibération de l’organe délibérant de l’intercommunalité, selon un barème propre lié à la population de l’EPCI. Ces indemnités sont cumulables avec celles perçues au titre du mandat municipal, dans la limite du plafond global de cumul fixé par le CGCT.
Fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux
Les indemnités de fonction sont soumises à l’impôt sur le revenu. Deux régimes coexistent : le prélèvement forfaitaire libératoire (retenue à la source) et l’intégration dans le revenu imposable global. Le choix entre les deux n’est pas neutre.
L’AMF publie chaque année une note détaillant les modalités de déclaration. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, cette note précise les cases à remplir selon le régime choisi et les fractions représentatives de frais d’emploi déductibles.
Un élu qui perçoit des indemnités de plusieurs mandats (municipal et communautaire) doit vérifier le traitement fiscal de chaque source séparément. L’option pour le prélèvement forfaitaire se fait mandat par mandat, pas globalement.
La réforme de l’enveloppe indemnitaire et la création de la prime régalienne modifient le paysage financier du mandat municipal en 2026. Pour les exécutifs nouvellement installés, la première délibération sur les indemnités de fonction reste l’acte budgétaire le plus structurant des premières semaines de mandat, celui où une erreur de paramétrage se paie pendant six ans.
